CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la
fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société
ENERGIE SOLAIRE DE FRANCE, immatriculée au RCS de Lilles Métropole sous le numéro 984 015 164, dont le siège social est situé 115/117
Rue Nationale – 59000 Lille (ci-après le « Installateur »). Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude,
accusé de réception de commande émis par le Installateur ou de toute commande ou convention conclue avec le Installateur. Elles sont
communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux
CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties.

1. Formation – Objet du contrat

1.1 – Toute vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au
plus tard, au jour de l’émission par le Installateur de l’accusé réception de la commande.

1.2 – Le Installateur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le
Installateur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à
compter du jour de sa date d’émission et doit être accepté dans ce délai. A défaut, le Installateur n’est plus tenu par les conditions du devis
ou de l’offre sauf accord écrit contraire.
1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Installateur, sont communiqués à titre indicatif
à partir des informations éditées ou reçues des fabricants et fournisseurs. Cependant, l’attention du Client est particulièrement attirée sur
l’importance, pour certains Produits et notamment les Produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute commande,
des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la
sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à
son environnement. S’il en estime le besoin, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès du
Installateur.
1.4 – Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité, et de la
compatibilité des différentes versions des systèmes – et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être
habilité à commander, qu’avoir contrôlé les certifications le cas échéant requises pour installer ou faire installer les Produits. 1.5 – Les
études, devis et offres établis par le Installateur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques déterminées à partir d’informations
fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre
responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de
réalisation envisagées. Le Installateur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une
réalisation ou intégration inadaptée des Produits.

2. Commande de Produits ou de Services

2.1 – Une commande de Produits n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Installateur. Dans la limite des références
disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation.
Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits
2.2 Pour toute commande de Produits inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Installateur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.
2.3 Une commande de Services n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Installateur. Elle est réalisée conformément aux
instructions et informations communiquées par le Client. Le Installateur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service
délivré sur la base d’informations incomplètes ou inexactes. Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non
imputables au Installateur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification de la commande de
Services devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services.

3.Fabrication particulière de Produits

Toute commande de Produits de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu au versement d’un
acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière,
peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de
contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits de fabrication
particulière
ou approvisionnées spécialement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelque raison que ce soit.

4.Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services

4.1 – Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande
(sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Installateur. Aucune
indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande en cause ne pourra être réclamée en cas de retard. Le non-respect des délais de
livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation des commandes du Client. En cas de délais
de livraison qui, pour des raisons non imputables exclusivement au Installateur, seraient supérieurs à deux (2) fois le délai annoncé, le
Installateur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement des sommes déjà payées.
4.2 – Nonobstant toute indication de délai de livraison, les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf
instruction expresse et écrite du Client et après l’accord formel par écrit du Installateur.

5.Livraison – Emballage – Transport

5.1 – Par principe, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de
propriété mentionnée ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ
de l’entrepôt du Installateur jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) dès leur mise à disposition pour
enlèvement par le Client dans les agences du Installateur. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et
couvrir ces risques. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Installateur, ils
seront, si le Installateur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient
au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les
Produits et modes de transport.
Par exception, les Parties pourront convenir d’une livraison des Produits sur le chantier du Client. En pareille circonstances, les coûts et
risques du transport seront à la charge du Client.
5.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à
un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de
la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Installateur peut exiger tous documents
justifiant de la qualité à réceptionner le Produit.
5.3 – Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls
du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et informer le transporteur de toutes réserves,
dans les vingt-quatre (24) heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. Les réserves doivent être (i) écrites sur le
document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme
susmentionnés, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves.
5.4 – Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé
et de protection de l’environnement
5.5 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3)
mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de
consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%.
5.6 – Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge
exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison et ne saurait
inquiéter le Installateur à cet égard.
5.7 – Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la
livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24)
heures à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison.
5.8 – Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord écrit et préalable du Installateur ou au-delà d’un délai de deux (2) mois suivant la
date de livraison indiquée sur le bon de livraison. La reprise des Produits retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état
et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture, après réception et vérification par
le Installateur du Produit retourné. Le montant de l’avoir peut faire l’objet d’une déduction pour participation aux frais de gestion et de remise
en stock. Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Installateur se réserve le droit de refuser le retour
des Produits nonobstant son accord préalable. Dans l’attente de la confirmation après réception et vérification, le Produit reste sous la garde
du Client. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.

6.Collecte, dépollution et recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E)

Le Client est informé par le Installateur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés. Pour les D3E ménagers, s’ajoute au
prix unitaire, les contributions financières visées aux articles L. 541-10 et suivants et R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement. Le
coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire
l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières. Le Client est informé des dispositifs de reprise et de
traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur. L’éco-contribution professionnelle est un
élément du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxes du Produit apparaissant sur la facture.

7. Prix

7.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de
la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fournisseurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour
de la facturation.
7.2 – Une formule de révision peut être annexée au devis, à l’étude, à l’offre ou à l’accusé de réception de la commande, le cas échéant. Ce
que le Client reconnait et accepte.
7.3 – Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.
Par exception, le Installateur pourra augmenter de plein droit les tarifs des Produits ou Services, avec effet immédiat (notamment pour les
commandes déjà enregistrées par le Installateur), en cas d’augmentation de l’un quelconque des coûts de production/exécution ou de
transport des Produits ou des Services ou en cas d’augmentation imposée par les fournisseurs du Installateur, le cas échéant (en ce compris.

8 . Frais divers

8.1 Le Installateur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est
indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture.
8.2 Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute
livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas
échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance
technique par le Installateur ou par l’intermédiaire du Installateur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant.

9. Clause de réserve de propriété

LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX. En cas de non-paiement
d’un seul terme à sa date d’échéance, le Installateur aura le droit de reprendre les Produits aux mains du Client et à ses frais, à concurrence
du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Installateur
en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit
de propriété du Installateur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir
la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du vendeur, soient
individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore
payés.

10.Facturation – Règlement des factures

10.1 – Les factures du Installateur portent en leur verso les CGV et sont payables au Installateur, au service comptabilité à l’adresse indiquée
sur facture. Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente du Produit ou de la fourniture du Service. Le Installateur
peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Installateur au cours du même mois
civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.
10.2 Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escompte au jour de la
facture. Le Installateur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. Tout paiement à terme, s’il est accepté par le
Installateur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par LCR automatique au plus tard à quarante cinq (45) jours fin de
mois, ou au plus tard à quarante-cinq (45) jours nets pour les factures périodiques, le mode de computation du délai « fin de mois » est
calculé au plus à quarante-cinq (45) jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel
ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
10.3 Sous réserve des stipulations de l’article 11.2, les commandes sont payables uniquement par virement bancaire vers le compte
bancaire figurant sur la facture correspondante du Installateur.
10.4 Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité
de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, et (ii) un
montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas
de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux
et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros.
10.5 Toute réclamation concernant les factures adressées par le Client au Installateur est prescrite passé un délai de sept (7) jours à
compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation.

11. Garantie

11.1 – La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui
accordé par le fabricant ou fournisseur au Installateur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans
qu’elle puisse être prolongée, même si le Installateur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le
Client doit aviser l’agence du Installateur immédiatement par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux Produits livrés et apporter
les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception du Produit concerné.
11.2 – La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf stipulation contraire de la garantie du
fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement
redeviennent la propriété du Installateur. Les frais de port aller-retour restent à la charge du Client. En tout état de cause, le Installateur
s’engage à informer le Client de (i) la disponibilité des pièces détachés indispensables à l’utilisation des Produits et (ii) le cas échéant, de la
période pendant laquelle ou de la date à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
11.3 – La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration découlant d’un événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation
ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client dont notamment en cas de négligence, erreur de branchement,
utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et
architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces. 12.4 – La garantie de
conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication relevant du
fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Installateur ne pourra être tenu
responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits
dits « connectés ».

12. Données à caractère personnel – Secret des affaires

12. 1 – Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le
strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère
personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (ci-après, la « Règlementation Applicable »). Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au
titre des CGV, les parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre partie, relatives à leurs clients,
prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque partie s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la
sécurité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les
formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation Applicable. A toutes fins utiles, le Client dispose des
droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée à
l’adresse email suivante : rgpd@sonepar.fr.
12.2 Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des Produits ou des
Services le cas échéant, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret
des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce.

13. Force Majeure

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218
du Code civil. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, grève totale ou partielle,
émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de
la volonté du Installateur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services. Ces événements
dégagent le Installateur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de
quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une
somme d’argent en exécution des CGV.

14 Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Installateur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande
et/ou livraison, et plus généralement de la vente ou de la fourniture de Services, le montant total des indemnités que le Installateur pourrait
être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la
cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Installateur ne répond pas
des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des
actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. Le Client doit prendre des mesures sûres et raisonnables, au regard
notamment de ses facultés, pour éviter toute aggravation de préjudice causé du fait d’un Produit ou d’un Service.

15. Produits vendus sous marques exclusives par le Installateur

Les Produits sous marques exclusives sont les Produits commercialisés par le Installateur en tant que titulaire des marques et autres droits
de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et aux services clients applicables aux Produits sous marques
exclusives sont détaillées dans le document disponible sur le site web du Installateur et à la première demande du Client. Les Produits sous
marques exclusives ne doivent pas être revendus par le Client de manière à porter atteinte à la marque et à l’image de marque desdits
Produits et/ou dans des conditions pouvant être qualifiées de parasitisme ou de concurrence déloyale. Dans ce cadre, le Client s’interdit de
revendre les Produits sous marque exclusive du Installateur dans des braderies, foires, salons ou tout type d’évènement similaire. Sauf
accord exprès et préalable du Installateur, le Client n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement ou le
contenu, sur les marques et signes distinctifs détenus par le Installateur.

16 – Loi applicable – Règlement des différends

Les CGV sont soumises à loi française. Sauf disposition légale contraire, par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute
contestation ou réclamation de la part du Client relative à la vente ou la relation commerciale avec le Installateur devra être formulée dans
un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance (ou aurait raisonnablement avoir eu connaissance) du fait, du
manquement ou de l’omission sur lequel il fonde sa contestation ou réclamation. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à
l’exécution des CGV, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Installateur est seul compétent, quelles que soient les
conditions de vente ou de fourniture de Services et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de
pluralité de défendeurs.